La Confédération canadienne – l’autonomie (1931-1982)

La Confédération canadienne célèbre son cent-cinquantenaire en 2017. On peut discerner quatre grandes périodes dans son histoire sa genèse (1840-1867), sa croissance (1867-1931), son autonomie (1931-1982) et son interdépendance (1982-2017).

1931 – Le statut de Westminster

En 1931, les dominions britanniques obtiennent leur indépendance politique et rapatrient leur constitution à l’exception du Canada. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique demeure une loi du parlement britannique. La dualité canadienne est la raison pour laquelle la constitution demeure à Londres, les anglophones protestants d’un côté et les francophones catholiques de l’autre. Aucun mécanisme n’est prévu pour refléter cette dualité et le gouvernement canadien désire éviter une crise constitutionnelle. Cela marquera le début des discussions constitutionnelles fédérales-provinciales qui se poursuivront même au-delà du rapatriement de la constitution. Le site du parlement canadien référence plus de quarante rencontres entre 1931 et 1992.

1929-1939 – La Grande dépression

Ayant tout juste obtenu son indépendance politique, le Canada plonge dans la Grande dépression des années trente. L’effondrement de l’économie, la faillite de certaines villes, la famine dans les prairies, l’indigence crée par le chômage exposeront les faiblesses du gouvernement fédéral et la complexité de la dynamique fédérale-provinciale compte tenu de la spécificité des provinces dans leur réalité socio-économique :

  • Le Co-operative Commonwealth Federation (CCF) fut fondé en Alberta en 1932. Il formera le gouvernement en Saskatchewan en 1944. Il deviendra le NPD en 1961.
  • Le parti du Crédit Social formera le gouvernement en Alberta en 1935 et remportera neuf élections consécutives. Il formera aussi le gouvernement en Colombie-Britannique pendant trois décennies entre 1952 et 1991. Le NPD ayant formé le gouvernement en 1972.
  • L’Union Nationale fut fondée au Québec en 1935. Elle formera le gouvernement de 1936 à 1939, de 1944 à 1960 et de 1966 à 1970.
  • Le gouvernement fédéral créera la Banque du Canada (1934), la Commission canadienne du blé (1935), l’assurance-chômage (1940), et les paiements de péréquation (1940, Commission royale d’enquête sur les relations fédérales-provinciales).

1940-1950 – La 2e Guerre mondiale

Si la Première Guerre mondiale avait permis au Canada d’obtenir une reconnaissance internationale, c’est lors de la Deuxième Guerre mondiale que le Canada met en place les bases de ce que sera l’État fédéral. En 1941 pour la durée de l’effort de guerre, les provinces ont accepté que le gouvernement fédéral utilise la taxation des revenus des sociétés et des particuliers. L’entente devait prendre fin une année après la fin de la guerre. Dans la même période, l’État fédéral centralisait les décisions économiques en fonction de l’économie de guerre.

En 1945 dans la période de l’après-guerre, l’État fédéral présente aux États provinciaux son programme de sécurité sociale :

  • une assurance médicale et une assurance-hospitalisation à frais partagés,
  • une pension pour les personnes âgées de 70 ans et plus,
  • un régime de pension à frais partagés pour les personnes de 65 à 69 ans
  • la prise en charge par le fédéral des chômeurs qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-chômage.

Ce programme ne sera pas mis en application à cause des conflits qu’il suscite dans les relations fédérales-provinciales, mais l’État  fédéral mettra en place un régime d’allocation-familiale.

Toujours dans la période de l’après-guerre, l’État fédéral a maintenu sa position sur le plan de la taxation des revenus, mais l’Ontario et le Québec se dissocieront du régime de taxation des revenus de société en 1947. Puis le Québec mettra en place son propre régime d’impôt sur le revenu des particuliers en 1954. L’entente du Québec avec le fédéral crée l’abattement fiscal des résidents du Québec dans leur déclaration d’impôt fédéral.

Les autres provinces continueront de recevoir des versements de l’État fédéral et ce n’est que dans les dernières décennies (1962) que le fédéral laissera les provinces mettre en place leur propre régime d’imposition.

1950-1960 – L’État fédéral

Pendant  la décennie des années cinquante, l’État fédéral se démarque sur le plan international. C’est l’embryon de l’identité canadienne symbolisée par la création en 1956 des «Casques bleus» de l’Organisation des Nations Unies qui vaudra le Prix Nobel de la Paix au premier ministre canadien Lester B. Pearson. Cette identité canadienne, sur le plan international, se développera sous les gouvernements de Pierre Elliott Trudeau, coopération avec les États américains, dont Cuba, ouverture sur la Chine, participation au G7 depuis 1976.

Sur le plan national, l’État fédéral, en dehors du Québec, représente la principale source de financement pour les programmes provinciaux. Dans la décennie des années cinquante, l’État fédéral bien établi dans l’ensemble des provinces doit composer avec le gouvernement du Québec de Maurice Duplessis. Déjà depuis le début des années quarante, le gouvernement du Québec jette les bases de ce qui deviendra l’État québécois sous la Révolution tranquille : écoles, hôpitaux, électrification.

La dualité canadienne non inscrite dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 devient un des enjeux majeurs des relations fédérales-provinciales.

1960-1970 – Les États provinciaux

Chaque province a mis en place un ensemble spécifique de programmes administré par un État provincial. Au Québec cela s’accomplit dans la foulée de la Révolution tranquille et cela a son importance en relation avec la dualité canadienne.

En 1960, le Québec est très majoritairement catholique et très majoritairement francophone. Ces traits culturel et linguistique vont être profondément transformés par la Révolution tranquille. D’une part, la Révolution tranquille procède à la décléricalisation des institutions et, d’autre part, elle initie la reconnaissance légale d’une spécificité linguistique propre au Québec.

En 1962 avec le slogan «Maître chez nous », la réorganisation de l’administration de l’éducation, de la santé, des affaires sociales et la généralisation de la nationalisation de l’électricité fondent l’État québécois moderne et laïc.

En 1969, la loi linguistique du gouvernement de l’Union nationale (Loi 63) révèle le problème de la dualité linguistique au Québec. Cela s’accentue avec la loi linguistique du gouvernement libéral en 1974 (loi 22).

La décléricalisation des institutions s’accompagne aussi d’un changement culturel profond. La génération canadienne-française de l’après-guerre abandonne sa culture fondée sur le modèle judéo-chrétien et adopte le modèle culturel nord-américain. Il ne demeurera dans les décennies qui suivront que la spécificité linguistique.

1970-1980 – La dualité en question

Quatre évènements majeurs marqueront cette décennie : la Crise d’octobre 1970 au Québec, l’emprisonnement par l’État québécois des chefs syndicaux du front commun de 1972, l’élection d’un gouvernement du Parti Québécois en  1976, et le référendum du Parti Québécois de 1980. Ces évènements remettront en question la convention sur la dualité canadienne.

La Crise d’octobre 1970 provoquée par la manifestation violente du Front de Libération du Québec aura pour effet de rappeler aux citoyens que leurs droits civiques ne sont garantis que par la volonté de l’État fédéral. Il suffit que l’État fédéral considère une situation d’urgence pour que les droits civiques soient suspendus et pour que se déploie un état policier. La Crise d’octobre a eu pour effet de souligner la singularité du Québec par rapport aux autres provinces.

L’emprisonnement des chefs syndicaux du front commun de 1972 marque la fin de la Révolution tranquille au Québec. Les forces progressistes qui ont porté les réformes de l’État au Québec sont mises au pas. Sur le plan social et économique, l’État québécois rejoint les autres États provinciaux dans une économie nord-américaine de libre marché.

L’élection d’un gouvernement du Parti Québécois en 1976 rend caduque la convention de la dualité canadienne. Pour le gouvernement du Québec de 1976, il y a d’un côté un Canada à majorité anglophone et de l’autre côté un Québec à majorité francophone utilisant la même monnaie.

Le référendum du gouvernement du Parti Québécois en 1980 demande aux citoyens du Québec :

« Le Gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d’en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l’égalité des peuples ; cette entente permettrait au Québec d’acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d’établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté, et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l’utilisation de la même monnaie ; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l’accord de la population lors d’un autre référendum ; en conséquence, accordez-vous au Gouvernement du Québec le mandat de négocier l’entente proposée entre le Québec et le Canada ? »

L’autorisation de négocier fut rejetée à 60%.

Il ressort de ces évènements que le Québec est un territoire sous l’autorité de l’État fédéral, que sur le plan socio-économique l’État fédéral et les États provinciaux adhèrent à l’économie nord-américaine de libre marché, que la dualité linguistique reconnue par le gouvernement fédéral par la Loi des langues officielles de 1969 est remise en cause par le gouvernement du Québec et que le statuquo constitutionnel obtient la majorité du soutien de la population du Québec.

1982 – Les lois constitutionnelles

Après le référendum de 1980, le gouvernement fédéral a la possibilité de procéder au rapatriement de la constitution et d’obtenir sa pleine autonomie. La dualité canadienne étant réduite à une spécificité linguistique québécoise, elle ne représente plus de risque de conflits constitutionnels.

La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 (Chartre canadienne des droits et libertés) seront adoptées par le gouvernement fédéral en 1982. Le gouvernement du Québec n’adhèrera pas à cette entente constitutionnelle, mais continuera d’exercer ses pouvoirs provinciaux. Cependant pendant les décennies suivantes, plusieurs ententes surviendront qui viendront renforcer le statut de société distincte du Québec dans l’ensemble de la Confédération canadienne.

Gilles Paul-Hus pour le Comité d’histoire de Saint-Bonaventure

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